Qu'est-ce que la loi Malraux?

Appliquée en 1962, elle tire son nom de son créateur André Malraux, ancien ministre de la culture. Elle avait pour fonction de compléter la loi de protection du patrimoine historique et esthétique du territoire. Le principe de cet investissement immobilier revient à acheter un logement dans un immeuble de caractère à rénover, et une partie du montant des travaux de restauration est déduite des impôts de l’investisseur.

Comment fonctionne cette loi?

Le fonctionnement de la loi Malraux se résume assez facilement, vous profitez d’un avantage fiscal en retour d’un investissement immobilier. L’importance de la somme déductible peut varier en fonction de différents critères. Ainsi, cet avantage offert par la loi Malraux s’élève à 22 % pour les immeubles situés dans des zones de protection du patrimoine architectural urbain ou de 30 % pour les biens se trouvant en secteur sauvegardé.

La loi Malraux en quelques mots


En définitif, cette loi permet aux investisseurs de devenir propriétaire d’un bien qui se verra totalement rénové tout en profitant d’un loyer lié à leur location. Ce dispositif offre donc aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation sur une période intéressante puisque courte (1 à 3 ans). À retenir que la loi Malraux n’est pas concernée par le plafonnement des niches fiscales.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité pour profiter des avantages liés à la loi Malraux ?

Travaux

•Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.
•Les Travaux de restauration pour la loi Malraux 2019 doivent obligatoirement faire l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet (ASP).

Durée et plafonds financiers

• La déduction en loi Malraux 2019 est limitée à
400 000 € pour une période de quatre années consécutives.
• La réduction d'impôt de la loi s'étale sur la période du paiement effectif des travaux.                 

Location

•L’investisseur s’engage à louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
•La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date de fin des travaux.

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