L’investissement locatif selon loi Malraux

Le principe d’un investissement immobilier soumis à la loi Malraux revient à acheter un logement dans un immeuble nécessitant rénovation complète. Grâce aux travaux de restauration réalisés, les propriétaires de ce type de biens bénéficient d’un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt sur le revenu, à condition de respecter un engagement locatif à nu (non meublé) à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans. La mise en location du bien doit s’effectuer dans les 12 mois qui suivent la réalisation des travaux. Pour bénéficier de ce dispositif Il est indispensable que les travaux soient suivis par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).

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Comment fonctionne cette loi?

La fiscalité de la loi Malraux permet d’imputer de l’impôt sur le revenu, le montant engagé dans la restauration d’un bien immobilier à hauteur de 400 000€ sur la durée des travaux, période globale de quatre années consécutives. L’importance de la somme déductible peut varier en fonction de différents critères. Ainsi, cet avantage s’élève à 22 % ou de 30 % de la quote-part travaux selon l’emplacement des immeubles. Pour bénéficier de ce dispositif, les biens concernés doivent être situés dans un site patrimonial remarquable (SPR), dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitats anciens dégradés. 

Que dit le Groupe Créquy ?


C’est l’une des fiscalités les plus intéressantes pour l’investisseur en matière de défiscalisation, pourtant vous ne trouverez pas si facilement des programmes immobiliers éligibles à son fonctionnement, comment l’expliquer ? C’est simple ! Les zones éligibles ne concernent pas les biens répartis au sein d’une ville mais uniquement ceux situés dans certains quartiers. Ce qui signifie que les zones éligibles à ce dispositif sont encore plus restreintes voire moindres, comparées à celles des autres fiscalités, car cette dernière cible uniquement quelques quartiers historiques, dans certaines villes de France. L’investissement locatif en loi Malraux est également soumis à d’autres contraintes, celles liées aux travaux à réaliser. En effet, chaque quartier dispose d’un règlement destiné à préserver son patrimoine urbain et historique et les promoteurs sont tenus de le respecter. Pour les acteurs de l’immobilier, cela vient complexifier les opérations : les cahiers des charges sont plus stricts et la sélection des prestataires nécessite qu’ils disposent de compétences recherchées. Pour le Groupe Créquy, c’est l’opportunité de mettre en place des programmes immobiliers à forte valeur ajoutée au profit d’investisseurs aux revenus conséquents puisque l’abattement fiscal est réalisé sur le revenu global de ces derniers. Un moyen de contribuer à la rénovation des quartiers français.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité pour profiter des avantages liés à la loi Malraux ?

Travaux

•Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.
•Les Travaux de restauration pour la loi Malraux 2019 doivent obligatoirement faire l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet (ASP).

Durée et plafonds financiers

• La déduction en loi Malraux 2019 est limitée à
400 000 € pour une période de quatre années consécutives.
• La réduction d'impôt de la loi s'étale sur la période du paiement effectif des travaux.                 

Location

•L’investisseur s’engage à louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
•La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date de fin des travaux.

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