
Loi Malraux
Préservation du patrimoine et avantages fiscaux
Mis à jour le : 08/11/2023
La loi Malraux a été mise en place dans le but de conserver le patrimoine historique des centres-villes Français. Elle s’applique lors des rénovations de biens immobiliers situés dans le périmètre des secteurs sauvegardés, en plein cœur de ville.
Ce dispositif fiscal permet de réduire ses impôts sur le revenu de 22 à 30% si les travaux de rénovation sont réalisés sur des immeubles historiques ou des biens situés dans un quartier ancien dégradé ou sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Les avantages du Malraux
Lorsque le bien est situé dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur), dans un QAD (quartier ancien dégradé) ou bien dans un quartier conventionné NPNRU, le propriétaires peut profiter d’une réduction d’impôt de 30%.
La réduction d’impôt est de 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine).
Les conditions à respecter
Pour profiter de cet avantage fiscal, le montant des travaux entrepris pour le calcul est plafonné à 100 000 euros par an (l'excédent est reportable sur 3 ans) pour une période de 4 ans à compter de l’année de délivrance de l’autorisation de travaux. Le déroulement des travaux doit par ailleurs être suivi par un Architecte des Bâtiments de France.
Attention, les travaux de restauration doivent concerner le bâtiment dans son ensemble, la rénovation partielle de celui-ci ne permet pas de bénéficier d’avantages fiscaux.
De plus, si vous souhaitez rénover, il est nécessaire de prouver que les travaux réalisés sont d'utilité publique.
Une autre condition est celle de l’engagement locatif à nu (non meublé) à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans. Enfin, la mise en location du bien doit s’effectuer dans les 12 mois qui suivent la réalisation des travaux.

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