Depuis 1993, cette loi permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux suite à la réalisation de travaux de rénovation importants, déductibles de leur revenu global à hauteur de 10700€. Ce dispositif pose des critères en ce qui concerne les personnes éligibles, seules celles disposants de revenus conséquents peuvent y recourir. Cependant, c’est l’une des fiscalités qui s’applique à la quasi-totalité des bâtiments français car ils remplissent les critères adéquats à ce dispositif. 

La fiscalité du déficit foncier permet de déduire du revenu global et des revenus fonciers le montant des dépenses liées aux travaux de rénovation réalisés sur l’ensemble d’un bien immobilier. Il peut s’agir des travaux d’entretien et de réparation ou encore des travaux d’amélioration. Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne sont pas pris en compte pour cette fiscalité. L’éventuel excédent se verra reporté et viendra se soustraire au revenu foncier pendant les 10 années qui suivent. Si l’investisseur n’a pas utilisé l’intégralité de son déficit foncier, on parlera alors de déficit foncier reportable dans un délai de 10 ans maximum. Aucun engagement de location n’est exigé.  En revanche, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est définitivement acquise à condition que le propriétaire maintienne l’affectation du bien à la location nue (non meublée) pendant les 3 années qui suivent la dernière année d’imputation sur le revenu global.