Qu’est-ce que le déficit foncier ?

Depuis 1993, cette loi permet aux propriétaires bailleurs de bénéficiers d’avantages fiscaux suite à la réalisation de travaux de rénovation importants, déductibles de leur revenu global à hauteur de 10700€. Ce dispositif pose des critères en ce qui concerne les personnes éligibles, seules celles disposants de revenus conséquents peuvent y recourir. Cependant, c’est l’une des fiscalités qui s’applique à la quasi-totalité des bâtiments français car ils remplissent les critères adéquats à ce dispositif. 

Comment cela fonctionne ?

La fiscalité du déficit foncier permet de déduire du revenu global et des revenus fonciers le montant des dépenses liées aux travaux de rénovation réalisés sur l’ensemble d’un bien immobilier. Il peut s’agir des travaux d’entretien et de réparation ou encore des travaux d’amélioration. Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne sont pas pris en compte pour cette fiscalité. L’éventuel excédent se verra reporté et viendra se soustraire au revenu foncier pendant les 10 années qui suivent. Si l’investisseur n’a pas utilisé l’intégralité de son déficit foncier, on parlera alors de déficit foncier reportable dans un délai de 10 ans maximum. Aucun engagement de location n’est exigé.  En revanche, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est définitivement acquise à condition que le propriétaire maintienne l’affectation du bien à la location nue (non meublée) pendant les 3 années qui suivent la dernière année d’imputation sur le revenu global.

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Que dit le groupe Créquy ?


Si dans le parc immobilier ancien proposé à l’investissement locatif, on retrouve de nombreux programmes soumis à la fiscalité du déficit foncier c’est parce qu’il s’agit du régime général : tous les immeubles anciens de France y sont éligibles ! C’est donc la fiscalité la moins restrictive en termes de disponibilité car le choix des immeubles éligibles est large, il s’étend sur tout le territoire national. Cependant, les travaux de réhabilitation pour ce type de projet nécessitent des dépenses importantes, par conséquent le profil d’investisseur pouvant recourir à cette fiscalité est sélectif, il concerne ceux qui disposent de revenus fiscaux. L’investisseur doit également être averti des obligations qui pèsent sur son projet, notamment en matière de réalisation des travaux mais aussi de la mise en location de son bien. Elle doit être effective pendant une durée imposée, sans quoi, les bénéficies de cet investissement ne s’inscriront pas sur la durée mais surtout, il se verra sanctionné fiscalement.

Quelles sont les principales conditions à respecter pour un achat en déficit foncier ?

Durée

• Les revenus déductibles des travaux n’ont pas de limite de temps.
• Le report des déficits foncier sur le revenu global est limité à 10 ans.

Plafonds financiers

•Le plafond maximal du déficit foncier qui est déductible du revenu global tous les ans est de 10 700€.

Location

•Le bien doit être conservé en location sans déficit pour une durée minimum de 3 ans avant de pouvoir le revendre.

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