Les engagements pour le propriétaire

En louant son logement à un prix modéré, le propriétaire s’engage à : 

  • ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles : loc1, loc2 ou loc3) ;
  • ne pas louer à un membre de votre famille ;
  • louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
  • louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
  • passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
  • ne pas louer un bien considéré comme passoire thermique.
En savoir plus

Les niveaux de loyers

Les loyers plafonds sont calculés à partir de l’estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle il est appliqué une réduction en fonction du niveau de Loc’Avantages. Ils sont fixés par commune (sauf à Mayotte). À Paris, Lyon et Marseille, ils sont définis à l’échelle de l’arrondissement. Pour définir le plafond applicable à un logement, on multiplie le plafond de loyer communal par un coefficient dépendant de la surface* : plus le logement est petit, plus le loyer plafond est élevé au m2. Le propriétaire peut bénéficier d’une information précise sur les montants des loyers plafonds grâce à un simulateur en ligne sur le site de l’Anah. Le montant des plafonds de ressources pour les locataires est aussi disponible sur le site de l’Anah.

* coefficient = à 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement. Ce coefficient est plafonné à 1,2.

Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site de l’Anah). 

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Les taux de réduction

Les taux de réduction sont les suivants : 

  • -15% pour loc1
  • -30% pour loc2
  • -45% pour loc3 (uniquement en intermédiation locative (IML)

À ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d’impôt différents  (la réduction d’impôt pour est plus importante que pour )ainsi qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.

Les avantages


Pour les propriétaires

Le mécanisme de réduction d’impôt permet d’uniformiser le montant de l’avantage fiscal, quel que soit le taux marginal d’imposition du propriétaire tant que le montant de son impôt sur le revenu est supérieur à cette réduction d’impôt. Les taux retenus peuvent permettre d’assurer aux propriétaires bailleurs une rentabilité supérieure à celle sans Loc’Avantages. De plus, la durée de l’engagement est réduite à 6 ans. Par la suite, le propriétaire peut se mettre directement sur le marché libre. 


Pour les locataires 

Loc’Avantages permet de lutter contre les logements vacants en incitant les propriétaires à remettre leur bien sur le marché locatif à prix réduit. Les logements éligible au dispositif  sont décomptés au

titre de l’inventaire des logements sociaux SRU, sous certaines conditions.

Pour finir, Loc’Avantages contribue à développer une offre de logements abordables dans le parc existant.

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