Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Mise en place en 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot et permet aux contribuables qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif de devenir propriétaire tout en bénéficiant de réduction d’impôt. Créée afin de favoriser la construction de logements neufs dans des zones où l’immobilier locatif est insuffisant, cette loi offre aux investisseurs la possibilité de réduire leur impôt sur le revenu tout en percevant des loyers. Cette déduction s’applique aux prestataires fiscalement domiciliés en France et est limitée à deux logements maximum par personne et par an. Elle permet donc de profiter d’un avantage fiscal pouvant atteindre les 63 000 euros.

Comment fonctionne cette loi?

Le moteur de la loi Pinel est plutôt simple : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt en échange de la mise en location d’un bien immobilier acquis. La somme de cette réduction varie en fonction de la durée d’engagement locatif choisie (6, 9 ou 12 ans) et du prix d’achat du bien immobilier, le plafond fiscal étant limité à 300 000 €.
Les investissements Pinel ne sont permis que dans certaines zones du territoire, celles où l’offre locative est inférieure à la demande. On retrouve notamment les métropoles et de manière plus large la majorité des villes de plus de 250 000 habitants.

L'avantage fiscal


La réduction fiscale sera de 12% du montant investi sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et de 21 % sur 12 ans. De plus, pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser un plafond de 300 000 euros par personne et par an et 5500 euros par m² de surface habitable. 

Pour résumer, quelles sont les principales conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?

Le logement

•Il doit être neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) et doit respecter le label BBC 2005 ou la norme RT 2012.
•Il doit répondre à des critères d'insalubrités avant travaux et atteindre des performances techniques équialentes à du neuf pour un investissement dans l'ancien. 

Zones et plafonds financiers

•Les zones éligibles : la région Parisienne, les métropoles. Les zones de moins de 250 000 habitants sont exclues.
•La loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers fixés par décret annuelle.

La location

•Elle s’étend sur une durée de 6 à 12 ans selon l’engagement.
•Le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent sa livraison.

Vous apprécierez aussi