Loi Pinel
La défiscalisation immobilière grâce au Pinel
Le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel », entré en vigueur le 1er janvier 2015, vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. La loi Pinel concerne à la fois les logements neufs et les logements réhabilités.
Mais comment ce dispositif fonctionne-t-il et quelles sont ses limites ?
Qu'est-ce que la loi PINEL ?
Grâce à la loi Pinel, les propriétaires bailleurs obtiennent une réduction de leur impôt sur le revenu. Cette réduction est calculée par rapport au prix d'achat ou au prix d'achat plus le coût des travaux pour un logement réhabilité, dans la double limite de 300 000 euros d'investissement et de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.
Le taux de la réduction d'impôt va dépendre de la durée de l'engagement de location. Il sera de 12% pour un engagement sur six ans, 18% pour neuf ou 21% pour douze ans.
Les taux se resserrent…
Dès le 1er janvier 2023, les critères du dispositif Pinel ont évolué.
En effet, les taux de réduction d’impôt sur les biens PINEL passent désormais de 12 à 10,5 % avec un engagement sur 6 ans, de 18 à 15 % sur 9 ans et de 21 à 17,5 % sur 12 ans.
Depuis le début d'année 2023, un nouveau dispositif fait son apparition par application de la loi pinel : le dispositif PINEL+. Il permet aux bailleurs de profiter des anciens taux à la condition que le bien loué réponde à des critères spécifiques.
Comment profiter du Pinel + ?
Certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir profiter de ce nouveau dispositif.
Tout d’abord, le bien doit soit se situer dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville, soit se situer dans une zone Pinel en respectant un certain niveau de qualité en matière de performance énergétique, d'usage et de confort.
Ce niveau de qualité concernant la performance énergétique et environnementale doit atteindre les seuils de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025 pour les logements neufs acquis en 2023.
En ce qui concerne les critères d’usage et de confort, il s'agit de critères tels qu'une surface habitable minimum selon le type de logement (de minimum 28m² pour un T1 à 96m² pour un T5), ajoutée à la présence d'espaces extérieurs privatifs adaptés (3m² minimum pour un T1 à 9m² pour un T5) et enfin une double exposition du bien (dès le T3).
Le dispositif PINEL + avec le Groupe Créquy
Notre programme niçois le "4 Suisse", situé en plein centre-ville et en zone QPV vous permet de profiter d'une fiscalité optimisée grâce à son éligibilité au Pinel+ et vous permet ainsi de profiter d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 12% sur six ans, 18% sur neuf ou bien 21% sur douze an.
Le 4 Suisse profite de toutes les qualités d’un projet d'investissement locatif réussi !