Tout ce qu’il faut savoir sur le doublement du plafond du Déficit Foncier
Publié le : 18/01/2023
La loi de finances rectificative 2023 a été adoptée par le Parlement le 25 novembre dernier. Elle augmente le seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, passant la limite de 10.700 euros à 21.400 euros lorsque le déficit provient de dépenses réalisées dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique du logement.
Bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs de passoires thermiques qui souhaiteraient maintenir la location de leurs biens, à certaines conditions…
Le doublement du plafond d’imputation du Déficit Foncier
Le déficit foncier qui provient des dépenses déductibles réalisées au cours d’une année, s’impute sur le revenu global du propriétaire dans la limite annuelle de 10 700 €.
Alors que certains bailleurs propriétaires de passoires thermiques (note F ou G au DPE avec une consommation supérieure à 450kwH/m²) se retrouve face au mur, la loi de finances rectificative pourrait bien leur donner un petit coup de pouce.
En effet, si vous décidez de rénover votre passoire thermique, le doublement du plafond du déficit foncier vous permettra de maximiser votre avantage fiscal.
Veillez tout de même à respecter certaines conditions pour profiter de ce doublement du plafond.
Les conditions à respecter
La première condition pour que le logement soit eligible au doublement du plafond du déficit foncier sur le revenu global est la suivante :
mon logement doit être noté F ou G au DPE et les futurs travaux réalisés dans le cadre du déficit foncier doivent permettre à mon logement d'obtenir une nouvelle note au DPE, d'au minimum D. Cette rénovation énergétique doit avoir lieu avant le 1er janvier 2026.
Pour calculer cette évolution, pensez à réaliser un diagnostic avant la réalisation des travaux et un second à leur aboutissement pour constater l'amélioration thermique de votre logement.
A noter que les travaux réalisés doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Vous disposez ainsi de 3 ans pour réaliser des travaux afin d'améliorer la note au DPE de votre logement et ainsi beneficier du doublement du plafond du déficit foncier.
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