Le doublement du plafond d’imputation du Déficit Foncier


Le déficit foncier qui provient des dépenses déductibles réalisées au cours d’une année, s’impute sur le revenu global du propriétaire dans la limite annuelle de 10 700 €.

Alors que certains bailleurs propriétaires de passoires thermiques (note F ou G au DPE avec une consommation supérieure à 450kwH/m²) se retrouve face au mur, la loi de finances rectificative pourrait bien leur donner un petit coup de pouce.

En effet, si vous décidez de rénover votre passoire thermique, le doublement du plafond du déficit foncier vous permettra de maximiser votre avantage fiscal. 

Veillez tout de même à respecter certaines conditions pour profiter de ce doublement du plafond.


Les conditions à respecter


La première condition pour que le logement soit eligible au doublement du plafond du déficit foncier sur le revenu global est la suivante :
mon logement doit être noté F ou G au DPE et les futurs travaux réalisés dans le cadre du déficit foncier doivent permettre à mon logement d'obtenir une nouvelle note au DPE, d'au minimum D. Cette rénovation énergétique doit avoir lieu avant le 1er janvier 2026.

Pour calculer cette évolution, pensez à réaliser un diagnostic avant la réalisation des travaux et un second à leur aboutissement pour constater l'amélioration thermique de votre logement.

A noter que les travaux réalisés doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Vous disposez ainsi de 3 ans pour réaliser des travaux afin d'améliorer la note au DPE de votre logement et ainsi beneficier du doublement du plafond du déficit foncier.

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