La loi Monuments Historiques

Mise en place en 1913, cette loi ne fonctionne pas sous forme de réduction d’impôt mais sous forme de déduction du revenu global. Cela engendre une réduction d’impôt très importante, pouvant atteindre les 45 %. Cet investissement immobilier permet de déduire le coût global des travaux sans plafonnement. C’est également un dispositif fiscal qui permet de transmettre le bien sans aucun droit de succession.

Comment fonctionne cette loi?

Avec le dispositif MH, il est possible de déduire du revenu imposable 100 % des travaux de restauration mis en œuvre pour la réhabilitation du bien, ainsi que les intérêts des emprunts contractés pour son acquisition. Le bien doit être classé Monument Historique ou doit être inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, ou encore avoir reçu un agrément par le Ministre chargé du budget en raison de son caractère historique.

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Et après?


L’investisseur s’engage à garder son bien dans les quinze années qui suivent la date d’achat, mais aucun engagement locatif n’est imposé. De plus, le bien peut être loué à un ascendant mais l’enfant de l’investisseur doit être sous un autre foyer fiscal.

La loi Monuments historiques : un dispositif puissant

Défiscalisation

•Une défiscalisation très importante
•Aucuns plafonds n’est fixé pour la loi Monuments Historiques.

Liquidité

•Le bien doit être conservé 15 ans minimum après la date d’achat.
•Il n'y a pas d'engement locatif pour ce dispositif.

Valeur refuge

•Ces biens d'exceptions présentent dans la plupart du temps une qualité architecturale remarquable.
•Attention à ce que le proche environnement intégre une demande locative réelle.

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