Monuments historiques
La loi Monuments Historiques, comprendre son fonctionnement
La loi Monuments Historiques est un dispositif qui vise à encourager la conservation et la restauration des monuments historiques précieux pour notre patrimoine culturel. Elle concerne les contribuables domiciliés en France, dont les revenus se situent dans la tranche maximale du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Elle figure parmi les dispositifs qui offrent le plus d’avantages en matière d’impôts sur le revenu mais également en termes de droits à la succession.
Les avantages du dispositif
Plus précisément, ce dispositif de fiscalité permet aux propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de déduire de leur revenu imposable l'intégralité des charges foncières et des dépenses liées à la restauration et à l'entretien de ces bâtiments sans limite de montant ni de durée.
Les propriétaires peuvent déduire de leur revenu imposable la totalité des travaux de rénovation, de restauration, d'entretien et même les intérêts d'emprunt contractés pour financer ces travaux.
Les conditions à respecter
Il est important de noter que pour bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif, le propriétaire doit être en possession d’une autorisation administrative et d’urbanisme délivrée par les Architectes du Bâtiment de France (ABF) pour réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation du bâti. De plus, l’investisseur est tenu de louer le bien non meublé, pendant 3 ans à compter de l’issue du paiement des travaux et doit s'engager à conserver le monument historique pendant une durée minimale de 15 ans ainsi que le rendre accessible au public au moins 5 jours par an.
