Qu’est-ce que le déficit foncier ?

Le propriétaire d'un bien mis en location est dans une situation de déficit foncier lorsque ses charges de propriété sont plus importantes que les loyers qu'il perçoit. Le déficit foncier, hors déficit lié aux intérêts d’emprunt, s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700€. Le surplus éventuel est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Les bénéfices fonciers sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (jusqu’à 45 %) et des prélèvements sociaux (17.2%). Créer du déficit foncier, est l'un des derniers moyens pour diminuer l’imposition sur l'immobilier en dehors du périmètre des niches fiscales.

Investissement en déficit foncier

L’investissement en déficit foncier est un sujet complexe, il est devenu un élément majeur dans le secteur du financement en immobilier locatif. Ce système ne permet pas de changer de régime de déclaration pour les trois années qui suivent, ce qui, par conséquent, doit impliquer une grande réflexion sur ce choix de dispositif par rapport à la situation actuelle et à venir de l’investisseur. 

Voir les projets

Quelles sont les principales conditions à respecter pour un achat en déficit foncier ?

Durée

• Les revenus déductibles des travaux n’ont pas de limite de temps.
• Le report des déficits foncier sur le revenu global est limité à 10 ans.

Plafonds financiers

•Le plafond maximal du déficit foncier qui est déductible du revenu global tous les ans est de 10 700€.

Location

•Le bien doit être conservé en location sans déficit pour une durée minimum de 3 ans avant de pouvoir le revendre.

Vous apprécierez aussi