



Loc'Avantages
Loc’Avantages est un nouveau dispositif qui remplace la Loi Cosse (louer abordable) à partir de 2022. Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée. Loc’Avantages renforce l’intérêt pour les propriétaires à s’engager dans une démarche solidaire, en leur proposant une solution financièrement avantageuse. Une logique « gagnant- gagnant» qui permet de mieux conjuguer les intérêts des propriétaires et l’intérêt général, en mobilisant plus de logements à loyers modérés pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.
En louant son logement à un prix modéré, le propriétaire s’engage à :
Les loyers plafonds sont calculés à partir de l’estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle il est appliqué une réduction en fonction du niveau de Loc’Avantages. Ils sont fixés par commune (sauf à Mayotte). À Paris, Lyon et Marseille, ils sont définis à l’échelle de l’arrondissement. Pour définir le plafond applicable à un logement, on multiplie le plafond de loyer communal par un coefficient dépendant de la surface* : plus le logement est petit, plus le loyer plafond est élevé au m2. Le propriétaire peut bénéficier d’une information précise sur les montants des loyers plafonds grâce à un simulateur en ligne sur le site de l’Anah. Le montant des plafonds de ressources pour les locataires est aussi disponible sur le site de l’Anah.
* coefficient = à 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement. Ce coefficient est plafonné à 1,2.
Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site de l’Anah).
Les taux de réduction sont les suivants :
À ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d’impôt différents (la réduction d’impôt pour est plus importante que pour )ainsi qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Pour les propriétaires
Le mécanisme de réduction d’impôt permet d’uniformiser le montant de l’avantage fiscal, quel que soit le taux marginal d’imposition du propriétaire tant que le montant de son impôt sur le revenu est supérieur à cette réduction d’impôt. Les taux retenus peuvent permettre d’assurer aux propriétaires bailleurs une rentabilité supérieure à celle sans Loc’Avantages. De plus, la durée de l’engagement est réduite à 6 ans. Par la suite, le propriétaire peut se mettre directement sur le marché libre.
Pour les locataires
Loc’Avantages permet de lutter contre les logements vacants en incitant les propriétaires à remettre leur bien sur le marché locatif à prix réduit. Les logements éligible au dispositif sont décomptés au
titre de l’inventaire des logements sociaux SRU, sous certaines conditions.
Pour finir, Loc’Avantages contribue à développer une offre de logements abordables dans le parc existant.