En louant son logement à un prix modéré, le propriétaire s’engage à : 

• ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles : loc1, loc2 ou loc3) ;
• ne pas louer à un membre de votre famille ;
• louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
• louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
• passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
• ne pas louer un bien considéré comme passoire thermique.

Les loyers plafonds sont calculés à partir de l’estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle il est appliqué une réduction en fonction du niveau de Loc’Avantages. Ils sont fixés par commune (sauf à Mayotte). À Paris, Lyon et Marseille, ils sont définis à l’échelle de l’arrondissement. Pour définir le plafond applicable à un logement, on multiplie le plafond de loyer communal par un coefficient dépendant de la surface* : plus le logement est petit, plus le loyer plafond est élevé au m2. Le propriétaire peut bénéficier d’une information précise sur les montants des loyers plafonds grâce à un simulateur en ligne sur le site de l’Anah. Le montant des plafonds de ressources pour les locataires est aussi disponible sur le site de l’Anah.

* coefficient = à 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement. Ce coefficient est plafonné à 1,2.

Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site de l’Anah).