Loc'Avantages
Une solution simple
Tout savoir
Publié le : 05/02/2020
Le dispositif Loc’Avantages a été mis en place en 2018 pour remplacer la loi Cosse. Ce dispositif fiscal permet de favoriser la location de logements à des personnes à revenus modestes tout en offrant un avantage fiscal aux propriétaires bailleurs si le montant du loyer proposé est inférieur au prix du marché.
Le fonctionnement du dispositif
Les engagements pour le propriétaire
Le dispositif propose trois niveaux de loyer, au choix du bailleur :
Loc 1 : lorsque le loyer se situe 15 % en dessous de ceux du marché
Loc 2 : lorsque le loyer se situe 30 % en dessous de ceux du marché
Loc 3 : lorsque le loyer se situe 45 % en dessous de ceux du marché.
Le dispositif Loc’Avantages s'applique à tous les types de logements, neufs ou anciens, meublés ou non. Il est également cumulable avec d'autres dispositifs tel que le Pinel.
Quel est l’avantage perçu par le bailleur ?
Ce dispositif permet au bailleur de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller de 15 % à 65 % selon le montant du loyer et si le bailleur a recours à une intermédiation locative pour la location de son logement.
La réduction d’impôt sera plus importante si le montant du loyer est bas.
L’avantage fiscal obtenu se calcule sur le montant des revenus bruts du logement et sera par la suite déduit de l'impôt dû.
Quelles-sont les conditions ?
Le propriétaire bailleur s’engage à respecter certaines conditions pour profiter des avantages du Loc’Avantage.
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Fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local.
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S'engager à louer le bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans : le propriétaire doit signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
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Louer le bien à titre de résidence principale : le logement doit être loué à titre de résidence principale du locataire, c'est-à-dire que le locataire doit y habiter au moins 8 mois par an. Le locataire ne peut d’ailleurs pas être un membre de la famille du bailleur.
