Loi Energie-Climat : les passoires thermiques

Réalité sociale et économique, la précarité énergétique ne touche pas moins de 12 millions de personnes en France, majoritairement les classes sociales les moins élevées. Selon un rapport de l’ADEME, « les ménages les plus pauvres consacrent 15 % de leur revenu aux dépenses énergétiques contre seulement 6 % pour les plus riches ». Le gouvernement évalue entre 7 et 8 millions le nombre de passoires thermiques, dont 3,8 millions sont occupées par des ménages modestes.

C’est ainsi une série de mesures concrètes en matière de rénovation énergétique qui a été établie. Le secteur du bâtiment étant responsable d’un cinquième des émissions de gaz à effet de serre de la France, sa rénovation énergétique constitue un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Avec cette loi, le gouvernement souhaite accompagner les Français, notamment les plus modestes, dans cette démarche d’ampleur.

Ajoutées aux aides déjà excitantes, des mesures d’incitation seront mises en place au cours des prochaines années. Un plan d'action qui s’étale de 2021 à 2028 :

• En cas de mise en vente ou de mise en location d’une passoire thermique, un audit énergétique contenant des propositions de travaux adaptées au logement, ainsi que leur coût estimé sera obligatoire à partir de 2022 ;
• Le propriétaire se verra dans l’obligation, à partir de 2022, d’informer un acquéreur ou locataire sur ses futures dépenses d’énergie, lors de la vente ou location d’un bien immobilier (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple) ;
• À partir de 2021, il sera interdit pour le propriétaire d’une passoire thermique d’augmenter librement le loyer entre deux locataires sans l’avoir rénovée ;
• Dès 2023, les logements extrêmement consommateurs d’énergie, avec un seuil à déterminer, seront qualifiés de « logements indécents », contraignant ainsi les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer, au même titre que les logements qui ne respectent pas des normes de sécurité, de confort minimal ou ceux de trop petite surface.

Les propriétaires d’une passoire thermique devront dans une seconde phase d’obligation de travaux avoir réalisé d’ici 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. L’objectif ici : atteindre une classe au moins E (classe énergétique et étiquettes énergétiques s’échelonnant de A⁺⁺⁺ à G). Dans le cas de certaines contraintes techniques, architecturales, ou d’un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien l’obligation pourra ne pas être applicable.  

La troisième phase du projet de loi énergie-climat est relative à la mise en place potentielle de mécanismes contraignants :

• À partir de 2028, les propriétaires devront mentionner le non-respect de l’obligation de travaux dans les informations et publicités relatives à la vente ou la location de leur logement (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple) ;

• Dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi énergie-climat en 2023, d’autres conséquences de non-respect de l’obligation de travaux seront définies. Elles devront tenir compte de la diversité des situations (viser prioritairement les propriétaires bailleurs, tenir compte du cas particulier des copropriétés, etc.) ;
• La convention citoyenne pour la transition écologique pourra également identifier les types de conséquences du non-respect de cette obligation qui pourraient être socialement acceptables.