Louer abordable : le dispositif «Cosse» prorogé pour 3 ans
Alors que le dispositif « Cosse », dit Louer abordable, devait prendre fin en décembre 2019, l’article 23 de la loi finances pour 2020 prolonge sa durée de vie jusqu’au 31 décembre 2022. L'objectif est de (re)mettre sur le marché locatif des logements privés aux loyers abordables ; les propriétaires y sont incités par un avantage fiscal : une déduction applicable à leurs revenus fonciers qui peut atteindre 85 % !
Les propriétaires doivent, en contrepartie de l'avantage fiscal, louer non meublé et respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Cependant, depuis le 1er juillet 2020, le logement doit respecter une performance énergétique minimale tardivement précisée par un arrêté applicable à compter du 16 novembre 2020.
Description du dispositif
Pour rappel, le dispositif Cosse d'investissement locatif permet de bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus locatifs en s'engageant à louer un logement avec un niveau de loyer abordable à un ménage modeste.
Ce dispositif remplace les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien pour les logements conventionnés par l’Anah. Pour en bénéficier, le propriétaire doit ainsi signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans laquelle il s’engage sur les modalités de location de son bien.
Jusqu'à 85 % de déduction
Le propriétaire a donc le droit à une déduction d’impôt de 15 à 70% en fonction de la localisation géographique et de la nature de la convention (intermédiaire, sociale ou très sociale). En effet, selon les zones, la tension entre l’offre et la demande est plus ou moins présente ce qui explique que vous ne disposiez pas des mêmes déductions.
En déléguant la gestion de votre logement à un intermédiaire locatif agréé vous pouvez même disposer d’une déduction fiscale de l’ordre de 85%.
Un aspect plus environnemental
Suite à la parution de l’arrêté du 10 novembre 2020 qui est entré en vigueur depuis le 16 novembre dernier, pour bénéficier du dispositif « Cosse - Louer abordable », en France métropolitaine, le contribuable qui signe une convention avec l'Anah doit justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du DPE, qui sont les plus énergivores.
La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d'un DPE en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l'Anah Ce DPE doit être délivré par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Le texte précise également les modalités d'application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d'outre-mer.
Ce dispositif entre dans le plan de mobilisation des logements et locaux vacants, le gouvernement souhaite ainsi pousser les propriétaires de biens inoccupés à les mettre en location.