Vous souhaitez défiscaliser en Monuments Historiques ? Quel est le procédé ?

Les origines

Le 31 décembre 1913, la loi sur les MONUMENTS HISTORIQUES fut mise en place. Le dispositif Monuments Historiques consiste à l’acquisition d’un immeuble classé monument historique, pour l’essentiel, ou inscrit a l’inventaire supplémentaire dans sa totalité, dans le but de le restaurer.

La Loi accorde aux investisseurs qui acquièrent ce type de bien immobilier, afin de les restaurer et de les louer, des mesures de défiscalisation très favorables.
Ce dispositif a été mis en place par l’Etat pour lui permettre de participer à la sauvegarde du patrimoine architectural Français à moindre coût.

Bénéficiaires et conditions

Qui peut en bénéficier ?
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France (au sens de l’article 4B du Code général des impôts).

Quelles sont les conditions ?

  • Le bien doit être classé Monument Historique ou, doit être inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, ou avoir reçu un agrément par le Ministre chargé du budget en raison de son caractère historique ou artistique particulier ou, enfin, doit recevoir le label délivré par la Fondation du Patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine.
  • Le bien classé est placé sous la surveillance du Ministère de la Culture. Il ne peut être démoli, déplacé ou transformé en tout ou en partie sans l’accord préalable du Ministère.
  • Les travaux réalisés sont soumis à autorisation, ils doivent aboutir à la restauration parfaite des logements Monuments Historiques et sont suivis par un Architecte des Bâtiments de France.

L’avantage fiscal

Quel est le dispositif d’avantage fiscal ?
La loi Monument Historique permet une déduction fiscale.

Comment fonctionne l’avantage fiscal ?
Avec le dispositif Monument Historique, il est possible de déduire 100 % des travaux de restauration* mis en œuvre pour la réhabilitation du bien.

La déduction est fonction de la tranche marginale d’imposition.
Ex : Soit pour 100 000 € de travaux et une TMI à 41 %, l’investissement vous fera économiser 100 000 x 41 % = 41 000 € d’impôt

*Les Travaux éligibles à loi monument historiques sont :
- Les Travaux de démolitions. Les Travaux de reconstitution de toiture. Les Travaux de murs extérieurs d’immeubles existants. Les Travaux de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble. Les Travaux déclarés d’utilités publiques. Les Travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes. Les Travaux de réparation et d’entretien et d’amélioration de l’habitation.

Engagements

Y a-t-il un engagement à respecter ?
Oui, il faut conserver le bien pour une durée de 15 ans. Il n’y a pas d’engagement locatif.

Puis-je louer à un ascendant ou à un descendant ?
Oui, mais l’enfant de l’investisseur doit avoir un foyer fiscal distinct des parents qui bénéficient de la défiscalisation du bâtiment Historique.

Autres types d’investissement

Peut-on investir au travers d’une SCI ?
Oui, mais la Société Civile Immobilière doit être une SCI Familiale et les associés de ces sociétés prennent l’engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d’au moins 15 années à compter de leur acquisition. Chaque associé bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.

Peut-on investir en indivision ?
Oui. Chaque indivisaire bénéficiera de la réduction au pro-rata de sa quote-part.

Démembrement et revente

Peut-on démembrer ce type d’investissement ?
Oui, le dispositif fiscal n’empêche pas de démembrer le bien.

Que se passe-t-il en cas de revente de l’investissement ?
Lors de la revente du bien Monument Historique, c’est le régime de plus-values de droit commun qui s’applique.