Loi Cosse
Avantages fiscaux avec le dispositif louer abordable
Tout savoir
Créé au premier semestre de l’année 2017 par Emmanuelle Cosse, le dispositif « louer abordable » - communément appelé Loi Cosse – propose aux propriétaires de biens en location des avantages fiscaux en échange de la pratique de loyers modérés. Ce dispositif favorise un système de location plus solidaire, en permettant aux locataires modestes d’avoir accès à des logements décents, dans des secteurs où la demande est élevée.
Les objectifs de la loi Cosse
Avec pour objectif de lutter contre les logements vacants, ce système vise à faciliter les solutions locatives pour les plus précaires. Ainsi, trois niveaux de loyers sont mis en place pour proposer des offres diversifiées s’adaptant aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires. Nous retrouvons alors le niveau intermédiaire, social et très social. Les différences de niveaux se jouent en fonction de la zone et du montant du loyer appliqué.
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Les avantages fiscaux
Calculé selon la localisation du logement et le caractère social fixé, l’abattement peut varier de 15 à 85 % de déduction fiscal. Le déséquilibre qui s’installe entre l’offre et la demande dans les zones où les possibilités de logements sont tendues, permet la mise en application de ces avantages. De plus, l’avantage lié à la loi Cosse reste cumulable aux aides de l’Anah, notamment en cas de travaux de rénovation ou de mise en location avec mandat de gestion.
Les pourcentages de déductions
Pourcentage de déduction sur les revenus bruts pour le logement mis en location :
Si, dans les faits, les avantages liés à la loi Cosse sont applicables uniquement dans les zones tendues qui se caractérisent par une importante différence entre offre et demande, il existe néanmoins une seconde possibilité. Dans le cas où le propriétaire décide de déléguer la gestion de son bien à une agence spécialisée, un organisme public ou privée, agréé pour l’intermédiation locative, il bénéficie d’un abattement s’élevant à 85 % peu importe la zone.
- 15 % pour les conventions à loyers modérés
- 30 % pour les conventions à loyers intermédiaires
- 50 % pour les convention à loyer social ou très social
- 70 % convention à loyer social ou très social
Si, dans les faits, les avantages liés à la loi Cosse sont applicables uniquement dans les zones tendues qui se caractérisent par une importante différence entre offre et demande, il existe néanmoins une seconde possibilité. Dans le cas où le propriétaire décide de déléguer la gestion de son bien à une agence spécialisée, un organisme public ou privée, agréé pour l’intermédiation locative, il bénéficie d’un abattement s’élevant à 85 % peu importe la zone.
Conditions d'éligibilité
Pour profiter des avantages liés au dispositif loi Cosse, le propriétaire qui met en location son bien doit tout d’abord signer une convention avec l’Anah, qui peut s’étendre à 6 ans si le bien ne bénéficie pas de travaux, et de 9 ans dans le cas contraire. À noter que les conventions doivent être signées avant le 31 décembre 2019. De plus, le logement doit être loué durant la totalité de la période choisie et ne doit pas dépasser le seuil du loyer séléctionné (3 niveaux de loyers comme vu précédemment). Le bien doit être loué en tant que résidence principale à un locataire ne faisant pas partie du foyer fiscal du propriétaire, ni à un ascendant ou descendant de ce dernier. Enfin, le propriétaire s’engage à louer son bien à des personnes dont les ressources se trouvent inférieures aux plafonds fixés nationalement.
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