Rappel de la loi
Cette nouvelle loi 2019 a pour but de compléter les autres dispositifs d’incitation à l’investissement locatif existant. Son système vise notamment à réhabiliter les parcs immobiliers existants, lutter contre l'habitat indigne, dans les zones qui n'étaient jusque-là pas couvertes par le dispositif Pinel. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.
Avec ce dispositif, une défiscalisation est accordée aux propriétaires bailleurs qui investissent dans un logement ancien, dans lequel ils engagent des travaux de rénovation, dont le montant doit représenter 25% au moins du coût total de l’acquisition. La réduction d’impôt est calculée sur la totalité de l’opération, en fonction de la durée de la location :
- 6 ans : 12 %
- 9 ans : 18 %
- 12 ans : 21 %
À noter que le bien doit se situer dans une des zones éligibles au plan « Action Cœur de Ville » ou dans une commune ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire.
Évolution du dispositif
Comme évoquée ci-dessus, la loi Denormandie ne se limite actuellement qu’aux cœurs de villes, ce qui limite le nombre de biens concernés par cet avantage. Une forte restriction déjà appliquée sur des communes très spécifiques. Ce concept de « centre des communes » semblait être également mal appréhendé par les investisseurs, jugé comme trop complexe et incertain. Le député Daniel Labaronne annonce donc une suppression du terme « centre » pour simplifier le « Denormandie dans l’ancien ». Avec cet amendement, il répond aussi à l’un des enjeux de « l’Agenda rural » élaboré par le gouvernement afin de redynamiser les zones rurales.
Un sous-amendement a également été voté afin de limiter l’entrée en vigueur du texte porté par Daniel Labaronne aux nouvelles acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020 afin de ne pas entraver les investissements déjà lancés.
Enfin, alors que cette loi des finances prévoyait d’appliquer uniquement le dispositif aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, cette période va être étendue jusqu’au 31 décembre 2022. Une période rallongée, permettant le développement de projets immobiliers comportant une proportion importante de travaux pour un délai qui était jugé jusque-là insuffisant.
L’avis Créquy.
Nous avons un œil critique sur ce type de mesure, en effet si nous pouvons saluer l’intention louable et la bonne volonté de l’état d’agir en matière d’habitat ancien dans les zones plus secondaires. Cette dernière, plutôt quantitative que qualitative interroge sur son efficacité future. L’expérience nous montre que ce sont généralement, une revitalisation économique, des projets structurants qui rendent l’attractivité globale à un territoire. Le renouvellement urbain ainsi que l’amélioration de l’habitat accompagnent et renforce cette progression. L’inverse est rarement vrai.
Soyez extrêmement sélectif à ce sujet si vous optez pour un investissement éligible à ce dispositif.
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