Les loyers et revenus fonciers : case 210 à 215


211 : On indique les loyers perçus l’année passée. Les loyers réglés en avance doivent aussi être intégrés. Par exemple : vous avez perçu 10 000 € de loyers ainsi que 1 000 € de loyer d’avance sur l’année 2021, vous devrez indiquer 11 000 € dans la case 211 lors de la déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021
Attention : si vous avez offert un ou plusieurs loyers en 2021 suite au Covid, une disposition spécifique apparaît.

212 : Si votre locataire a payé une charge qui était à payer par le propriétaire, vous devez le mentionner. Par exemple : imaginons que votre locataire paie des travaux normalement à votre charge, vous subirez l’impôt dessus malgré tout. 

213 : Les subventions perçues par l’ANAH sont à déclarer en ligne 213 et seront imposées. Le dépôt de garantie n’engendre pas d’impôt et n’a donc pas à être intégré dans cette case. En revanche si vous utilisez le dépôt pour compenser un loyer non payé, vous devez alors ajouter le montant (le fisc considère que c’est un loyer et l’impose). 

La ligne 214 concerne seulement ceux qui mettent gratuitement un logement à disposition.
Le total se calcule tout seul en ligne 215. C’est le loyer brut imposable sur lequel vous allez pouvoir déduire les charges. 

Les frais et charges déductibles des revenus fonciers : case 221 à 230


Chaque montant indiqué dans une des cases comprises entre la 221 et la 229 permet de faire baisser l’impôt et les prélèvements sociaux. 

221 : Vous pouvez déduire les sommes versées à une personne qui garde l’immeuble (salaires + charges sociales). Si vous avez des frais pour une agence de location, pour un conseiller fiscal afin de remplir la déclaration d’impôt ou à un tiers pour faire de l’administratif ou un travail en rapport avec la location, tout est déductible. Précisez bien à votre expert-comptable qu’il peut détailler sa facture afin de pouvoir déduire une partie des honoraires. Les cotisations versées à un organisme qui vous aide à gérer votre location (UNPI…) sont déductibles. Enfin, si vous engagez un avocat, un huissier ou autre pour une procédure sur le bien (conflit avec le locataire ou les entrepreneurs…), ces montants sont également déductibles des revenus fonciers. 

222 : Vous pouvez déduire 20 € par local loué. Le fisc considère que ce sont les frais de courrier et de téléphone pour échanger avec le locataire.  

223 : Si vous payez une assurance “propriétaire non occupant” sur le bien loué, elle peut être déductible.

224 : Cette ligne concerne les travaux que l’on peut enlever avant de subir l’impôt. 

Attention, les travaux de construction ne sont pas déductibles et les travaux d’amélioration et de réparation sont déductibles. 

225 : Si votre locataire est parti sans régler des charges, vous pouvez les déduire ici.

226 : les indemnités d'éviction versées sont déductibles si vous avez demandé au locataire de partir afin de louer dans de meilleures conditions. 

Attention, si vous avez évincé votre locataire pour habiter le bien, la déduction des frais d’éviction n’est pas possible. 

227 : La taxe foncière est déductible. Attention à la nuance, le fisc opère beaucoup de contrôles fiscaux. Vous pouvez déduire la taxe foncière mais pas la taxe sur les ordures ménagères. En effet, c’est le locataire qui doit payer les ordures ménagères. Pensez-bien à regarder le verso de votre taxe foncière où vous verrez la distinction entre la partie « taxe foncière » (déductible) et la partie « ordures ménagères » (non déductibles). 

Si vous avez payé les ordures ménagères et ne souhaitez pas les réclamer au locataire, il n’est pas possible de les déduire pour autant sous peine de redressement fiscal. 

228 : cette case concerne les personnes qui louent sous un régime Besson ou Borloo. La location classique n’est pas concernée, vous n’avez rien à remplir. 

229-230 : cela concerne uniquement les gens qui louent en copropriété. Le syndic ou l’agence vous transmet un relevé distinguant les provisions pour charges payées l’année de la déclaration (déductibles) et la partie des provisions pour charges déduites l’année passée qui concernaient en fait des frais non déductibles (imposables). La ligne 229 va diminuer les revenus fonciers imposables et la 230 va les augmenter. 

La déduction des intérêts d’emprunt


Attention à la ligne 250, elle est primordiale car il faut savoir que les intérêts d’emprunts payés sont déductibles.
Vous pouvez déduire beaucoup de choses sur cette ligne : les commissions prises par la banque (frais de dossier), la contribution à un fonds mutuel de garantie pour la partie non remboursable, les frais d’hypothèque sous même condition et surtout l’assurance emprunteur. Vous pouvez déduire ces charges même si le bien n’est pas encore loué pour créer un déficit.  

Les dates limites pour faire la déclaration


Si vous faites partie des usagers ayant un accès internet il vous sera obligatoire d’effectuer votre déclaration en ligne. Dans le cas inverse, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 19 mai 2022 à 23h59.

Les dates limites pour faire la déclaration sur internet : 

  • Zone 1 – dept 1 à 19 - jusqu’au 24 mai 2022 à 23h59 ;
  • Zone 2 – dept 20 à 54 - jusqu’au 31 mai 2022 à 23h59 ;
  • Zone 3 – dept 55 à 976 – jusqu’au 8 juin 2022 à 23h59 ;

Les non-résidents doivent également déclarer leurs revenus français, jusqu’au 9 mai 2022 à minuit.

Il n’est désormais plus transmis de déclaration pré-remplie papier par voie postale, aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne l’an passé.