Les travaux déductibles cette année sur ses revenus fonciers

Le temps de s’adapter aux règles spécifiques du prélèvement à la source mise en place le 1er janvier 2019, déclarer ses revenus fonciers sera pour cette année encore particulier. Pour remplir la déclaration d’impôt 2020 des revenus fonciers avec les nouvelles rubriques spécifiques aux travaux, il vous faudra maîtriser la notion de « travaux d’urgence ».

Contexte :

L’instauration du prélèvement à la source vise à supprimer le décalage qui existe entre la déclaration et le paiement effectif de l’impôt sur le revenu afin d’éviter un effort de trésorerie trop important pour les foyers fiscaux. Pour ces mêmes raisons, nous vous avons conseillé dans un précédent un article de privilégier le début d’année pour réaliser un investissement en déficit foncier.

Pour rappel, afin d’éviter un double prélèvement en 2019 (le prélèvement à la source de vos revenus 2019 et l’impôt sur vos revenus de 2018), l’impôt sur vos revenus courants de 2018 a été effacé.  Sur le plan fiscal c’est le dispositif dit de « l’année blanche ». Aussi, afin de minimiser les effets de l’année blanche, des dispositions « anti-optimisation » ont été mises en place.

Pour éviter les effets d’aubaine et que les contribuables ne reportent leurs dépenses de travaux, il est précisé que « les charges pilotables » ne sont admises en déduction au titre de 2019 qu’à hauteur de la moyenne des dépenses payées en 2018 et 2019. On entend par là, les dépenses de travaux dont le bailleur maîtrise le calendrier de réalisation. Cependant, certaines dépenses de travaux qui par nature, constituent des « charges pilotables » seront déductibles intégralement. Il s’agit des travaux afférents à des immeubles classés, inscrits au titre des monuments historiques ou travaux d’urgence, nécessaire par effet de force majeure ou décidés par le syndic de copropriété. Sont également inclus, les immeubles qui ont reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine et les travaux sur des biens immobiliers acquis en 2019.

À noter :

Ces règles ne sont pas applicables aux contribuables bénéficiant du micro foncier. Si vous vous trouvez dans cette situation, un abattement forfaitaire de 30 % sera appliqué aux recettes brutes perçues. 

Le calcul

L'administration a inséré dans le feuillet de déclaration n°2044 un tableau de calcul permettant de déterminer le montant des charges qu'ils sont autorisés à reporter sur la ligne n°224 (travaux).

 

-          Case I : travaux urgents faits en 2018. Cette case est informative.

-          Case K : les autres travaux déductibles en 2018. Ce chiffre sera retenu pour moitié et déduit de vos loyers 2019.

-           Case J : les travaux urgents faits en 2019. Le chiffre sera retenu à 100 % pour le calcul de la déduction sur la déclaration des revenus fonciers 2020.

-          Case L : les autres travaux déductibles en 2019. Ils seront retenus à 50 % de leur montant.

-          Case M : tous les travaux faits en 2019 dans le cas où le bien a été acquis en 2019. Dans ces conditions, les cases J et L ne sont pas à remplir.

-          Case N : ce chiffre résulte d’un calcul à ne pas rater. Il sera le montant des travaux déductible sur la déclaration 2020 des revenus 2019.

Les dates limites pour faire la déclaration.

Si vous faites partie des usagers ayant un accès internet il vous sera obligatoire d’effectuer votre déclaration en ligne. Dans le cas inverse, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 12 juin 2020 à 23h59.

Les dates limites de souscription des déclarations en ligne sont les suivantes :

-          pour la zone 1, les départements n°01 à 19 et les non-résidents, le 4 juin 2020 à 23h59,

-          pour la zone 2, les départements n°20 à 54, le 8 juin 2020 à 23h59.

-          pour la zone 3, les départements n°55 à 974/975, la date limite est fixée au 11 juin 2020 à 23h59.

Il n’est désormais plus transmis de déclaration pré-remplie papier par voie postale, aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne l’an passé.