Un exercice de démocratie participative

Un panel représentatif de la diversité de la population française a pour la première fois été directement impliqué dans la préparation de la loi : une expérience démocratique inédite en France. Cette convention a pour objectif d’établir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans un esprit de justice sociale. Cent cinquante personnes se sont réunies pour s’informer, débattre et préparer des projets de loi sur l’ensemble des questions relatives aux moyens de lutter contre le changement climatique. Après plus de 8 mois de travail, d’auditions et de débats, les 150 membres de la Convention Citoyenne pour le Climat rendent leurs propositions au gouvernement. Ces propositions reposent sur cinq thématiques : se déplacer, se nourrir, se loger, consommer, produire/travailler.

Se loger : constat

En France, le parc immobilier représente 16% des émissions de gaz à effet de serre. Nos formes d’urbanismes et nos bâtiments ont un impact non-négligeable sur la consommation d’énergie, la production de déchets et sur nos déplacements.

Beaucoup de choses sont entreprises aujourd’hui pour agir positivement sur la réduction des émissions. Mais si une légère amélioration a pu être ressentie, l’augmentation du nombre de constructions neuves et l’augmentation moyenne de la surface des logements ont malheureusement occulté cette progression.

Il s’agit désormais d’agir efficacement sur les leviers d’action comme la rénovation, la décarbonisation de l’énergie et la réduction de l’artificialisation des sols. Changer ses habitudes de consommation d’énergie pour un usage raisonné et limiter le développement de la maison individuelle au profit d’habitats collectifs doivent également être envisagés dans les priorités.

Se loger : l’ambition

Des logements bien isolés, confortables, qui répondent aux usages des Français et qui permettent à tous de bien vivre sont les ambitions d’une politique du logement moderne qui correspond aux enjeux de la ville de demain. L’un des axes majeurs en plus de la réduction de la consommation des ménages est la lutte contre l’étalement urbain, pour protéger significativement et durablement les espaces naturels.

Ainsi, les cent cinquante volontaires ont fait plusieurs propositions afin d’aborder la problématique du logement de manière globale. Dans les grandes lignes, trois thématiques d’objectifs se distinguent :

  • Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040 ;
  • Limiter de manière significative la consommation d'énergie dans les lieux publics, privés et les industries ;
  • Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages ;

Il est souhaité pour 2030 d’amorcer la transformation de l’ensemble du parc immobilier en généralisant la rénovation, la construction bas carbone et à énergie positive : une rénovation globale obligatoire mise en place par étapes d’ici 2040 grâce à un vaste dispositif d’accompagnement. L’ensemble des acteurs du BTP bénéficieraient d’une formation permettant d’atteindre les objectifs de transformation des modes de rénovations. Une grande place serait accordée à la pédagogie et à la sensibilisation pour changer les comportements. Aussi, les citoyens souhaitent lutter efficacement contre l’étalement urbain grâce à des mesures fortes.

Quelques exemples d’objectifs :

  • Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale
  • Système progressif d'aide à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis.
  • Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires
  • Définir une enveloppe restrictive du nombre d'hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols
  • Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants.
  • Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus.
  • Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments avant toute démolition.
  • Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des mesures ici.