Le dispositif Loc'Avantages a été mis en place en 2018 pour remplacer la loi Cosse. Ce système fiscal encourage la location de logements à des personnes à revenus modestes tout en offrant des avantages fiscaux aux propriétaires bailleurs lorsque le loyer proposé est inférieur au prix du marché.
Les trois niveaux d'engagement
Plus le loyer est bas, plus l'avantage fiscal est élevé
Loc 1 – 15 % de réduction
Loyer pratiqué 15 % en dessous du prix du marché local.
Loc 2 – 35 % de réduction
Loyer pratiqué 30 % en dessous du prix du marché local.
Loc 3 – 65 % de réduction
Loyer pratiqué 45 % en dessous du prix du marché local, avec intermédiation locative obligatoire.
Conditions à respecter
- Fixer un loyer inférieur au prix du marché local
- S'engager à louer le bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans via une convention avec l'ANAH
- Louer à titre de résidence principale (le locataire doit y habiter au minimum 8 mois par an)
- Le locataire ne peut pas être un membre de la famille du bailleur
La réduction d'impôt augmente lorsque le loyer est bas et se calcule sur les revenus bruts du logement. Elle est cumulable avec d'autres dispositifs comme le Pinel.
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