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Quelles sont les conditions à respecter ?

Le bailleur s’engage à respecter certaines conditions :

  • louer nu son logement à titre de résidence principale (occupé huit mois par an), en faveur de ménages aux revenus moyens ou modestes ne dépassant pas un certain plafond
  • ne pas louer à ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ni associés de la société signataire de la convention
  • pratiquer un loyer maîtrisé donc inférieur au prix du marché
  • offrir un logement décent à ses locataires
  • louer le bien à un locataire respectant, à la date de la signature du bail, un plafond de ressources. C’est le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2 qui est pris en compte
  • le nombre de pièces de l’appartement ne doit pas être supérieur de plus de deux au nombre de personnes habitant dans ce logement