Vous souhaitez défiscaliser en Malraux ? Comment cela fonctionne-t-il ?

Bénéficiaires et conditions


Important :
Depuis la loi de finances pour 2013, les avantages fiscaux obtenus via un investissement Malraux en direct ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plafonnement global de 10.000 euros.

Qui peut en bénéficier ?
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France (au sens de l’article 4B du Code général des impôts).

Quelles sont les conditions ?

  • Le bâtiment doit porter sur la restauration complète d’un immeuble bâti.
  • L’immeuble doit être situé en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine), secteur sauvegardé ou quartier ancien dégradé.
  • La durée des travaux est limitée à 4 ans.
  • Les travaux doivent être déclarés d’utilité publique.

L’avantage fiscal

Quel est le dispositif d’avantage fiscal ?
Le dispositif Malraux bénéficie d’une réduction d’impôt

Comment fonctionne l’avantage fiscal ?
Le montant des dépenses éligibles servant de base de calcul à la réduction d’impôt est retenu dans la limite annuelle de 100 000 €, au global, et par contribuable. Les travaux s’étalent sur 3 années fiscales : soit un budget travaux total de 300 000 €.

Pour les opérations engagées à compter de 2012, le taux de la réduction d’impôts est fixé à :

  • 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens dégradés (réduction maximum de 90 000 €),
  • 22 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans une ZPPAUP* ou une AVAP** (réduction maximum de 66 000 €).

Les engagements

Y a-t-il un engagement à respecter ?
Oui. Le contribuable doit donner le bien en location nue dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux et pendant une période d’au moins neuf ans.

Puis-je louer à un ascendant ou à un descendant ?
Non

Autres types d’investissement

Peut-on investir au travers d’une SCI ?
Oui. Mais la société civile ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés. Chaque associé bénéficiera de la réduction d’impôt correspondant à sa quote-part et s’engage à une conservation des parts de 9 ans.

Peut-on investir en indivision ?
Oui. Chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt correspondant à sa quote-part du prix de revient.