Le groupe Créquy propose également des biens immobiliers éligibles au Pinel.
Comment défiscaliser en Pinel ?

Le principe

Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf ou réhabilité, à condition, qu’il soit mis en location. L’achat d’un appartement en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

La défiscalisation Pinel permet donc de réduire son impôt sur le revenu tout en se constituant un patrimoine qui produira des revenus locatifs complémentaires.
La loi Pinel est très proche de l’ancienne loi Duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer, plafonds de ressources du locataire, plafond au m² et zones éligibles au dispositif.

Important :
Le dispositif est disponible depuis la loi de finances pour 2015 pour tous les compromis signé depuis le 1er Septembre 2014 (loi rétroactive).

Bénéficiaires et conditions

Qui peut en bénéficier ?
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France (au sens de l’article 4B du Code général des impôts).

Quelles sont les conditions ?

  • L’immeuble doit être acquis neuf, en vente à l’état futur d’achèvement (VEFA) ou dans l’ancien avec travaux qui transforment le logement à l’état de neuf.
  • L’immeuble doit être situé dans des zones éligibles et caractérisées par des tensions fortes au niveau de l’offre immobilière.
  • Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale qui répond aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

L’avantage fiscal

Quel est le dispositif d’avantage fiscal ?
Le dispositif Pinel bénéficie d’une réduction d’impôt

Comment fonctionne l’avantage fiscal ?
La réduction fiscale sera de 12% du montant investi sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et de 21 % sur 12 ans.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

  • plafond de 300 000 € par personne et par an,
  • plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
  • plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux (plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €).

Les engagements

Y a-t-il un engagement à respecter ?
Oui. Le contribuable doit donner le bien en location nue dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux et pendant une période de 6 à 12 ans.

Puis-je louer à un ascendant ou à un descendant ?
Oui à condition de ne pas appartenir au même foyer fiscal.

Autres types d’investissement

Peut-on investir au travers d’une SCI ?
Oui. Mais la société civile ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés. Chaque associé bénéficiera de la réduction d’impôt correspondant à sa quote-part et s’engage à une conservation des parts de 6 à 12 ans.

Peut-on investir en indivision ?
Non, le démembrement est prohibé aussi bien en direct qu’en SCI.