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Bénéficiaires et conditions

Qui peut en bénéficier ?
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France (au sens de l’article 4B du Code général des impôts).

Quelles sont les conditions ?

  • Le bien doit être classé Monument Historique ou, doit être inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, ou avoir reçu un agrément par le Ministre chargé du budget en raison de son caractère historique ou artistique particulier ou, enfin, doit recevoir le label délivré par la Fondation du Patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine.
  • Le bien classé est placé sous la surveillance du Ministère de la Culture. Il ne peut être démoli, déplacé ou transformé en tout ou en partie sans l’accord préalable du Ministère.
  • Les travaux réalisés sont soumis à autorisation, ils doivent aboutir à la restauration parfaite des logements Monuments Historiques et sont suivis par un Architecte des Bâtiments de France.