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Bénéficiaires et conditions


Important :
Depuis la loi de finances pour 2013, les avantages fiscaux obtenus via un investissement Malraux en direct ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plafonnement global de 10.000 euros.

Qui peut en bénéficier ?
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France (au sens de l’article 4B du Code général des impôts).

Quelles sont les conditions ?

  • Le bâtiment doit porter sur la restauration complète d’un immeuble bâti.
  • L’immeuble doit être situé en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine), secteur sauvegardé ou quartier ancien dégradé.
  • La durée des travaux est limitée à 4 ans.
  • Les travaux doivent être déclarés d’utilité publique.