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Bénéficiaires et conditions

Qui peut en bénéficier ?
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France (au sens de l’article 4B du Code général des impôts).

Quelles sont les conditions ?

  • L’immeuble doit être acquis neuf, en vente à l’état futur d’achèvement (VEFA) ou dans l’ancien avec travaux qui transforment le logement à l’état de neuf.
  • L’immeuble doit être situé dans des zones éligibles et caractérisées par des tensions fortes au niveau de l’offre immobilière.
  • Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale qui répond aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.